Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
29/10/2025
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L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le person...